Comment vendre un chien en tant que particulier ?

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Est-ce possible de vendre un chien lorsqu’on est particulier ? Comment se passent les transactions entre particuliers? Existe-t-il des lois pour réglementer les échanges entre particuliers? Voici autant de questions que certains propriétaires de chien se posent. Cet article vous donne des informations complètes qui vous permettront de faire des échanges en toute sérénité.

Pourquoi il existe une réglementation pour la vente ?

Si vous avez un Toutou dont vous ne pouvez pas vous occuper malheureusement, vous serez obligé de le vendre dans le but d’assurer à l’animal de meilleures conditions de vie.

En France, la cession d’un animal de compagnie contre une somme d’argent doit se faire en suivant des règles précises depuis le 1er janvier 2016 avec l’entrée en vigueur d’une ordonnance du gouvernement dans ce sens.

L’objectif de ces règles est simple : préserver le bien-être des chiens et lutter contre les dérives liées au trafic d’animaux.

Ainsi donc, toute personne qui veut se lancer dans la vente de son animal doit se soumettre à ces règles.

Le vendeur de chien doit respecter les consignes ci-dessous

  • Une personne qui aimerait vendre son chien doit avoir en sa possession une attestation de cession ainsi qu’un document d’information sur les caractéristiques et les besoins du chien. Le vendeur doit aussi avoir un certificat vétérinaire attestant de la bonne santé du chien. Toutes ces informations permettent de mettre à disposition de l’acquéreur toutes les informations qui lui permettent de prendre une décision en connaissance de cause.
  • En plus de ces informations, le vendeur doit aussi avoir en sa possession un document d’identification du chien.
  • Ces dernières années, il y a eu un réajustement du cadre légal de la vente de chiens et aujourd’hui, le vendeur est dans l’obligation de posséder un numéro SIREN.

Une nouvelle réglementation a été adoptée depuis 2016

Afin de mieux tracer et de protéger les droits des animaux, de nouvelles règles ont été adoptées, des règles auxquelles doivent se soumettre les personnes qui veulent céder leurs chiens. Cette loi a été publiée en fin 2015 et est entrée en vigueur dès le 1er janvier 2016.

Selon cette loi, toute personne qui vend un chien issu d’une femelle reproductrice lui appartenant est considérée comme éleveur. Cette personne a alors l’obligation d’avoir en sa possession un numéro de SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises) afin de vendre les chiots.

Toutefois, certaines personnes sont exemptées de cette obligation :

  • Toute personne qui revend un chien qu’elle a elle-même acheté
  • Une personne qui ne vend qu’une seule portée par an
  • Toute personne qui cède gratuitement son chien à un autre.

Si, en tant que particulier vous souhaitez devenir vendeur officiel, vous devez être immatriculé auprès de la chambre d’agriculture de votre lieu de résidence ou du moins du lieu de résidence de la mère des animaux proposés à la vente. Cette immatriculation doit se faire dès la première vente. Le fait est que seuls les éleveurs ou vendeurs immatriculés ainsi que les animaleries sont autorisés, depuis le 1er janvier 2016, à vendre des chats et des chiens.

Comment se passent les démarches pour entamer les ventes ?

Une fois que vous serez immatriculé auprès de la chambre de l’agriculture, un numéro Siren/Siret vous sera communiqué avec lequel vous allez devoir déclarer au fisc le produit de la vente.

Une fois que vous entamerez votre activité, il est important de déclarer l’activité à la direction départementale qui se charge de la protection des populations (DDPP).

Ce qu’il faut savoir en plus pour être un bon vendeur

  • Pour être un bon vendeur, il est conseillé aussi de suivre une formation sur les besoins et l’entretien des animaux. Le ministère de l’Agriculture organise ce genre de formation à l’issue desquelles une attestation est délivrée au participant, une attestation qui lui permet d’être reconnu légalement dans votre activité d’élevage.
  • En plus de cela, si vous vendez, vous devez payer les impôts sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux.
  • Il est déconseillé de faire apparaitre une annonce sur la vente d’un chien sans y ajouter un numéro de SIREN au risque de payer une amende qui est entre 750 et 7500 euros.
  • Même si les chiots peuvent être vendus, il est interdit de vendre un chien dont l’âge est inférieur à 8 semaines. Il est plutôt conseillé d’attendre la phase de sevrage naturel, car un sevrage précoce produit un impact négatif sur le comportement de l’animal.

Autres démarches parfois importantes à suivre

  • Vous pouvez aussi mettre une puce et un tatouage sur votre chien afin d’éviter que celui-ci se perdre. Ces marques rassurent aussi certains acheteurs, qui réalisent qu’ils peuvent facilement retrouver leur animal en cas de perte. Ainsi donc si vous voulez vendre le chien, n’oubliez pas d’investir environ 70 euros pour tatouer votre chien ou pour lui mettre une puce qui permettra au nouveau propriétaire de le retrouver facilement. Cela peut aussi vous permettre d’avoir des acheteurs un peu plus rapidement.

Comment mettre en place une annonce pour la vente de son chien ?

Si vous souhaitez vendre votre chien, il y a certaines informations qui doivent obligatoirement figurer sur l’annonce que vous allez publier.

  • La première des choses doit être votre numéro de SIREN en tant que vendeur.
  • Ensuite, il faut le numéro d’identification du chien ou celui de la mère si l’animal à vendre est encore un chiot.
  • L’âge de l’animal doit aussi être indiqué ainsi que son inscription (ou pas) à un livre généalogique.
  • Si vous vendez une femelle qui a déjà eu des portées, il est aussi important de mentionner le nombre de portée.

Quelles sont les sanctions encourues ?

Le non-respect de ces règles entraîne une amende qui varie en fonction de la règle non respectée. En règle générale, les sanctions arrivent lorsque :

  • Il y a vente d’un chien sans que celui-ci soit immatriculé,
  • Il y a vente d’un chien sans que le vendeur ne fasse connaître son numéro de SIREN,
  • Il y a absence de papier ou de certificat vétérinaire attestant de l’état de santé de l’animal.

Le montant des amendes commence à partir de 750 euros.