La réglementation pour les chiens dits « dangereux »

réglementation chiens dangereux

Si vous souhaitez adopter un chien, il est primordial que vous sachiez qu’il existe des chiens classés comme dangereux. Ainsi, l’adoption de telle race de chien oblige le propriétaire à se soumettre à une réglementation des chiens dits dangereux spéciale en France. Retrouvez dans cet article les différents chiens dits dangereux et les lois promulguées à leur sujet.

Qu’appelle-t-on “chien dangereux” et pourquoi une loi pour les encadrer ?

Un chien qualifié de dangereux est un chien qui peut agresser, menacer ou mordre des personnes à n’importe quel moment tout en transmettant des maladies parfois incurables.

Plusieurs constats et de nombreux accidents occasionnés par les chiens ainsi que des combats de chiens ont poussé les autorités à définir des règles d’encadrement que ce soit pour les propriétaires eux-mêmes que pour les animaux.

En France, les animaux considérés comme dangereux sont classés en 2 catégories :

Les chiens d’attaque (catégorie 1) : Cette catégorie concerne tous les chiens qui sont assimilables aux chiens de race à cause de leur morphologie, mais qui ne le sont pas. Ces chiens ne sont pas inscrits dans le Livre des Origines françaises (LOF), un livre généalogique reconnu par le ministre de l’Agriculture et de la Pêche.

Les chiens de défense (catégorie 2) : Quant à cette catégorie, elle comprend tous les chiens de race tels que les chiens de race American Staffordshire Terrier (inscrits au LOF), Rottweiler (qu’il soit inscrit ou non au LOF), Tosa (inscrits au LOF). Tous les chiens qui leur sont assimilables sont aussi des chiens de défenses.

Une fois la catégorie de votre chien décelée, voyons maintenant la réglementation des chiens dits dangereux pour chacune des catégories.

Les différentes lois à respecter pour les chiens dangereux de catégorie 1

Notez que dans chaque catégorie, il existe des règles à suivre par le chien et d’autres que le propriétaire est censé lui-même suivre.

Prescriptions pour l’animal

Un chien dangereux de catégorie 1 ne peut pas être vendu ni acheté, importé et introduit sur le territoire français.

Toutefois, un chien de cette catégorie qui était sur le territoire avant la promulgation de cette loi n’a pas le droit d’accéder aux transports en commun, aux locaux communs des immeubles, aux locaux ouverts au public et même aux espaces publics.

Dans les autres endroits, le chien doit être tenu en laisse par une personne majeure et doit être muselé.

Prescription pour le propriétaire

Pour avoir en sa possession un chien dangereux de catégorie 1, le propriétaire doit avoir un permis de détention ainsi qu’une assurance responsabilité civile.

Peu importe le sexe de l’animal, le propriétaire doit s’assurer que le carnet de vaccination du chien est à jour, surtout concernant les maladies dangereuses telles que la rage.

Le propriétaire doit aussi veiller à ce que le chien soit stérilisé et avoir subi une évaluation comportementale menée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale (les frais étant à la charge du propriétaire).

Votre chien est un membre à part entière de la famille ! Alors avez-vous pensé à l’assurer ?

Un chien est un compagnon fidèle qui fait partie de la famille et qui partage avec elle, ses joies et ses peines. Comme chaque membre de votre famille, un chien mérite d’être assuré et avoir une protection à part entière face aux accidents et aux maladies. C’est le moment de penser à le souscrire à une assurance.

Recevez gratuitement une comparaison des assurances pour chien

Cette évaluation doit être effectuée entre l’âge de 8 mois et 1 an afin d’évaluer le niveau de dangerosité de l’animal. En fonction du résultat (voir tableau ci-dessous), l’évaluation devra être renouvelée.

Les différentes lois à respecter pour les chiens dangereux de catégorie 2

Que ce soit pour les maitres ou les chiens eux-mêmes, les obligations sont les mêmes que celles de la catégorie 1. Cependant, les propriétaires n’ont pas l’obligation de stériliser ou de castrer les animaux appartenant à la catégorie 2.

Autres obligations pour les propriétaires

Peu importe la catégorie du chien, s’il est considéré comme dangereux, il ne doit pas être détenu par un mineur, par une personne condamnée pour crime, par une personne dont on a déjà retiré le permis de détention, par un majeur sous tutelle ou encore par un mineur.

Pour tous les chiens dangereux, le propriétaire est censé suivre une formation pratique qui a pour but de l’informer et de le former sur l’éducation à donner à ce genre de chien et sur les comportements de ces animaux et les méthodes et attitudes à avoir pour prévenir les accidents.

Il est important de participer à de telle formation, car elles sont assez pratiques pour permettre à chaque propriétaire de s’imprégner au maximum du potentiel comportement de son animal.

À la fin de la formation, une attestation d’aptitude vous est délivrée avec laquelle vous pouvez demander votre permis de détention. Un exemplaire de l’attestation est aussi envoyé à la préfecture.

Un autre avantage de ces formations est que vous pouvez la faire valoir dans le cas où vous souhaitez postuler à un poste de vétérinaire ou d’assistant animalier par exemple dans un cabinet vétérinaire ou un salon de toilettage.

Que se passe-t-il si vous enfreignez la loi ?

Le propriétaire qui ne respecte pas cette réglementation des chiens dit dangereux se verra imposer une amende de 15 000 € ou une condamnation de 3 à 6 mois de prison. Les cas d’emprisonnement sont rares, mais peuvent arriver s’il y a absence de permis de détention ou manque de stérilisation ou tout simplement une détention illégale d’un chien reconnu comme dangereux. Un propriétaire qui détient illégalement un chien dangereux peut aussi payer une amende de 7500 €.

Une évaluation du niveau de dangerosité qui n’est pas effectuée est passible d’une amende d’un montant maximal de 750 € ainsi que l’absence de permis de détention.

Si un propriétaire ne régularise pas la situation de son chien en fonction de la réglementation en vigueur, le chien peut être placé en fourrière, euthanasié ou confisqué, tous les frais étant à la charge du propriétaire en faute.

Enfin, toute personne détenant un permis de détention d’un chien dangereux et qui refuse de le présenter lors des contrôles est passible d’une amende d’un montant maximal de 450 €.

Mieux vaut éviter ces embrouilles avec la justice française en suivant les règles de protection qui ont été établies.